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Conditions Générales de Vente

Version 1.1 — En vigueur depuis le 17 avril 2026

Version 1.1 — En vigueur à compter du 17 avril 2026

Préambule

TARVIO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 850 137, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris (ci-après « Tarvio » ou « le Prestataire »), édite et commercialise un service logiciel en ligne (SaaS) d'assistance à la gestion de locations saisonnières reposant sur l'intelligence artificielle, accessible à l'adresse usetarvio.com et sur ses sous-domaines (ci-après « le Service »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la relation contractuelle entre Tarvio et toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel qui souscrit au Service (ci-après « le Client »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels de la gestion locative (conciergeries, gestionnaires indépendants, loueurs en meublé professionnels et non-professionnels exerçant à titre habituel). Les CGV ne sont pas applicables à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

La souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat.

Article 1 — Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tarvio fournit au Client, à titre onéreux, un accès au Service, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Le Service consiste en la mise à disposition, sous forme d'abonnement, d'un assistant logiciel qui s'interface avec les channel managers du Client (Hospitable, Guesty, Lodgify, Hostaway, Smoobu, et autres intégrations disponibles) pour automatiser ou assister la gestion des interactions avec les voyageurs, notamment :

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat liant les parties est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

  1. le bon de commande électronique ou le récapitulatif de souscription transmis par Stripe lors du paiement ;
  2. les présentes CGV ;
  3. l'accord de traitement des données personnelles (DPA) conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), disponible à l'adresse usetarvio.com/dpa ;
  4. la description des offres et fonctionnalités publiée sur usetarvio.com à la date de souscription.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 — Description des offres

Tarvio commercialise trois offres, dont le détail et la tarification sont publiés sur la page tarifs d'usetarvio.com :

Les offres peuvent être modifiées unilatéralement par Tarvio pour les futurs abonnés. Les abonnements en cours restent régis par les conditions et le prix en vigueur au jour de la souscription, sauf évolution notifiée dans les conditions de l'article 6.

Article 4 — Souscription et activation du compte

La souscription s'effectue exclusivement en ligne, par renseignement d'un formulaire sur usetarvio.com et règlement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucune intervention humaine synchrone (appel, visio) n'est requise ni proposée préalablement à la souscription.

À l'issue du paiement, Tarvio adresse au Client un email contenant un lien magique d'activation du compte. L'accès au Service est effectif dès la finalisation de l'onboarding en ligne par le Client.

Le Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale ou l'activité pour le compte de laquelle il souscrit. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute information inexacte ou fausse peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois, à compter de la date de souscription effective. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions du présent article.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace client sur usetarvio.com ou par email adressé à contact@usetarvio.com. La résiliation prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sous réserve de l'application de la garantie prévue à l'article 7.

5.3 Résiliation par Tarvio

Tarvio peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité ni préavis, en cas de :

5.4 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet. À l'expiration de ce délai, les données du Client sont supprimées dans les conditions prévues par le DPA, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment en matière comptable et fiscale, pendant dix ans).

Article 6 — Prix, facturation et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est facturée en sus, conformément à la réglementation française. Les prix TTC sont également affichés en double sur usetarvio.com à titre d'information.

6.2 Facturation

Le prix de l'abonnement est dû à terme à échoir. Le premier prélèvement intervient au jour de la souscription, puis à chaque date d'anniversaire mensuelle. Une facture est adressée automatiquement au Client par email et disponible depuis son espace client.

6.3 Prestataire de paiement

Le paiement est assuré par le prestataire Stripe Payments Europe, Limited. Tarvio ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données bancaires du Client, lesquelles sont exclusivement traitées par Stripe conformément à sa propre politique et aux standards PCI-DSS.

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Tarvio adresse une relance par email. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès au Service peut être suspendu. Toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux BCE majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6.5 Révision des prix

Tarvio peut réviser ses prix pour l'avenir. Toute augmentation de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la révision.

Article 7 — Période d'essai gratuite de 7 jours

Tarvio accorde au Client une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires à compter de la date de souscription initiale pour les plans Starter, Pro et Agence. Le service Audit Tarifaire, vendu en paiement unique, n'est pas concerné par la présente période d'essai.

Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. Les coordonnées bancaires du Client sont pré-autorisées par le prestataire de paiement Stripe afin de permettre la mise en paiement automatique de l'abonnement à l'issue de la période d'essai.

Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai, sans justification ni frais, depuis son espace client ou par email à contact@usetarvio.com avec la mention « Annulation essai ». La résiliation est immédiate et aucun prélèvement n'intervient.

À l'expiration du 7e jour, si le Client n'a pas résilié, l'abonnement démarre automatiquement et la première mensualité (ou annualité, selon le plan choisi) est prélevée. L'abonnement reste ensuite sans engagement de durée minimale pour les plans mensuels.

La présente période d'essai ne constitue pas un droit de rétractation au sens du Code de la consommation, lequel n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Elle est utilisable une seule fois par Client, par entité juridique et par moyen de paiement.

Article 8 — Niveau de service et disponibilité

8.1 Engagement de moyens

Tarvio s'engage à fournir le Service avec toute la diligence attendue d'un professionnel et à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la performance. Cet engagement est un engagement de moyens, non de résultat.

8.2 Indisponibilités

Le Client reconnaît que le Service peut connaître des interruptions notamment liées à :

Aucun crédit, remboursement ou indemnité n'est dû au titre d'une indisponibilité, sauf stipulation contraire expresse dans un éventuel accord de niveau de service (SLA) négocié séparément.

8.3 Évolutions du Service

Tarvio peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, son ergonomie et ses modèles d'intelligence artificielle sous-jacents, sans que ces évolutions soient constitutives d'un manquement, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la substance du Service souscrit.

Article 9 — Intelligence artificielle : risques, mode autopilote et supervision du Client

9.1 Nature probabiliste des réponses IA

Le Client reconnaît et accepte expressément que les réponses générées par le Service reposent sur des modèles de langage probabilistes. Ces modèles peuvent, en dépit des instructions et garde-fous mis en œuvre par Tarvio, produire des réponses inexactes, incomplètes, incohérentes, inappropriées au contexte, ou faire référence à des informations erronées (phénomène dit « d'hallucination »).

Tarvio s'efforce de réduire ces risques par un paramétrage strict des modèles, l'usage d'instructions système contrôlées et la possibilité pour le Client de fournir des informations précises et structurées sur ses logements. Tarvio ne peut toutefois garantir l'absence totale d'erreur dans les réponses générées.

9.2 Mode copilote

Le mode copilote, activé par défaut, soumet chaque réponse générée à la validation humaine du Client avant envoi au voyageur. Ce mode est présumé constituer la configuration par défaut du Service.

9.3 Mode autopilote — transfert du risque d'envoi

Le mode autopilote est une fonctionnalité optionnelle, activable par le Client logement par logement, qui permet l'envoi automatique des réponses générées sans validation humaine préalable.

Le Client reconnaît expressément que l'activation du mode autopilote constitue un choix éclairé de sa part. Il déclare avoir pris connaissance des risques inhérents à cette fonctionnalité, notamment la possibilité qu'une réponse inexacte, inappropriée ou préjudiciable soit envoyée au voyageur sans contrôle humain.

Le Client assume la responsabilité pleine et entière des messages envoyés par le Service en mode autopilote, comme s'il les avait rédigés et envoyés lui-même. Il lui appartient de paramétrer les informations de chaque logement avec exactitude, de superviser régulièrement les conversations, et de désactiver le mode autopilote en cas de doute.

9.4 Supervision et obligation de vigilance du Client

Que le Service fonctionne en mode copilote ou autopilote, le Client conserve en toutes circonstances la qualité d'émetteur final des messages adressés à ses voyageurs. Il est seul responsable :

9.5 Contenu généré et propriété

Les réponses générées par le Service et envoyées par le Client ou pour son compte sont réputées appartenir au Client, qui en dispose librement. Tarvio ne revendique aucun droit sur les messages sortants. Tarvio conserve toutefois le droit d'exploiter des données agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du Service, conformément au DPA.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Principes

La responsabilité de Tarvio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, certains et prévisibles découlant directement de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

10.2 Exclusions

Sont expressément exclus de la responsabilité de Tarvio, dans toute la mesure permise par la loi applicable :

10.3 Plafond

En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de Tarvio au titre de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGV, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client à Tarvio au cours des six (6) mois ayant précédé le fait générateur de la réclamation.

Ce plafond est réputé constituer un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat. Les parties reconnaissent expressément qu'il a été négocié en considération du prix pratiqué et qu'il est proportionné à la nature du Service.

10.4 Obligation de réclamation dans un délai raisonnable

Toute réclamation doit être adressée à Tarvio par écrit à contact@usetarvio.com dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses prompts système, ses jeux d'entraînement internes, sa documentation, son identité visuelle et l'ensemble des éléments le composant sont et demeurent la propriété exclusive de Tarvio ou de ses concédants. Le Client ne se voit concéder qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de son abonnement et limité aux besoins de l'exécution du contrat.

Il est expressément interdit au Client de reproduire, décompiler, rétro-ingénierer, extraire ou tenter d'extraire les prompts système utilisés, copier ou modifier tout ou partie du Service, en dehors des cas strictement autorisés par la loi.

Les données et contenus fournis par le Client (informations sur les logements, messages, consignes) demeurent la propriété du Client. Le Client concède à Tarvio une licence non exclusive, pour la durée de l'abonnement, strictement limitée aux finalités d'exécution du Service.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est régi par l'accord de traitement des données personnelles (DPA) accessible à l'adresse usetarvio.com/dpa, lequel fait partie intégrante du contrat.

Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses voyageurs. Tarvio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces données. Pour les données propres au compte Client (identification, facturation, logs d'usage du Service), Tarvio agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité publiée sur usetarvio.com.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information non publique dont elle prendrait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice, ni aux communications imposées par la loi ou une autorité compétente.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'énergie, les indisponibilités prolongées de prestataires tiers critiques, les attaques informatiques massives, les décisions d'autorités publiques ou les situations sanitaires exceptionnelles.

Article 15 — Non-débauchage

Chaque partie s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa cessation, d'engager directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre partie ayant été impliqué dans l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

Article 16 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inopposables par une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient, le cas échéant, de substituer à la clause nulle une stipulation valide poursuivant le plus fidèlement possible l'intention initiale.

Article 17 — Modifications des CGV

Tarvio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, qui n'aurait pu être résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par l'une des parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Tarvio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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